Comment détruire mes empreintes et les traces de mon passage à la Cour?

Attention! Il s’agit d’une restriction d’accès au public plutôt qu’une destruction réelle.

1. Pour les empreintes et autres informations d’identification fournies au SPVM

Suivez le lien vers le formulaire de demande écrite au SPVM (PDF)

Envoyez la demande écrite par courriel postal au

Section de l’identification judiciaire (SPVM)
Module Destruction de dossiers
7700 boul Langelier, 2e étage
Montréal QC H1S 2Z6

Il n’y a pas de numéro de téléphone disponible associé à cette Section.

Des extraits du plumitif ou copie du procès-verbal peuvent être nécessaires.

Des motifs de refus de la demande existent.

Délais:

• Si acquittement: Deux mois après le jugement final

• Si absolution inconditionnelle: Douze mois après le jugement final

• Si absolution conditionnelle: Trente six mois après le jugement final

La demande auprès du SPVM ne fait pas effacer les traces du passage à la Cour dans les bases de données des Palais de justice ou des Cours municipales. D’autres formulaires sont disponibles pour cela.

2. Pour les traces du passage à la Cour

L’accès à ces informations peut être restreint de manière à ne pas être accessible au public.

Les informations ne sont toutefois pas détruites complètements.

Pour la Cour municipale, suivez le lien du formulaire (PDF).

Pour la Cour du Québec, suivez le lien du formulaire (PDF).

Délais:

• Si acquittement (sauf les cas de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux): 2 mois après l’expiration du délai d’appel ou 3 mois suivant l’expiration des procédures d’appel

• Si accusation rejetée ou retirée (ex: PMRG) : 1 an suivant la date du rejet ou du retrait

• Si accusation suspendue ou sans disposition : 1 an suivant la date de l’arrêt des procédures

• Si libération à l’enquête préliminaire ou sur défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict : 1 an suivant la date de libération.

• Si absolution inconditionnelle : 1 an suivant la date de la sentence

• Si absolution conditionnelle : 3 ans suivant la date de la sentence

• Si engagement de ne pas troubler l’ordre public (art. 810 Code criminel) : 1 an suivant la date de la fin de l’engagement d’un an, donc 2 ans après la signature du 810.

Envoyez la demande par la poste à l’adresse indiquée dans les formulaires respectifs.